, Règlement grand-ducal du 10 avril 1997 déclarant obligatoire le plan d'aménagement globa…

In forcesince 26 Apr 1997

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 20 mars 1974 concernant l'aménagement général du territoire;

Vu la loi du 12 juin 1937 concernant l'aménagement des villes et autres agglomérations importantes;

Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 24 avril 1981 relative au plan d'aménagement partiel concenant l'environnement naturel et ayant trait à sa première partie intitulée "Déclaration d'intention générale";

Vu la décision du 15 mai 1992 du Gouvernement en Conseil;

Vu les avis émis par les conseils communaux de Remerschen et de Wellenstein après enquête publique;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de notre Ministre de l'Aménagement du Territoire, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

  • num:lu=loi/1937-06-12
  • num:lu=loi/1974-03-20 (several documents carry this name)