Le présent règlement abroge et remplace toutes les dispositions qui lui sont contraires dans les règlements visés au préambule.
Art. 8 Règlement grand-ducal du 10 janvier 1997 portant modification de certaines modalités aya…
In forcesince 2 Feb 1997
Le présent règlement abroge et remplace toutes les dispositions qui lui sont contraires dans les règlements visés au préambule.