, Règlement grand-ducal du 1er juillet 1996 modifiant le règlement grand-ducal du 20 décem…

In forcesince 20 Jul 1996

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux telle qu’elle a été modifiée par la suite, notamment l’article 4, paragraphe 4;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/1985-12-24 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1961-02-08