, Règlement grand-ducal du 3 septembre 1995 portant modification du règlement grand-ducal…

In forcesince 25 Sep 1995

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 16 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité;

Vu la loi du 27 août 1986 modifiant et complétant la loi modifiée du 23 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, de Notre Ministre de la Fonction publique, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre chargé du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: