Art. 4 Règlement grand-ducal du 12 juillet 1995 relatif aux générateurs d'aérosols.

No longer in force

Le responsable de la mise sur le marché des générateurs aérosols appose sur ces derniers le signe «3» (epsilon renversé) attestant ainsi qu’ils répondent aux prescriptions de la directive 75/324 du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux générateurs aérosols telle qu’elle a été adaptée au progrès technique par la directive 94/1/CE du 6 janvier 1994.