Le responsable de la mise sur le marché des générateurs aérosols appose sur ces derniers le signe «3» (epsilon renversé) attestant ainsi qu’ils répondent aux prescriptions de la directive 75/324 du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux générateurs aérosols telle qu’elle a été adaptée au progrès technique par la directive 94/1/CE du 6 janvier 1994.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 12 juillet 1995 relatif aux générateurs d'aérosols.
No longer in force
- 18 Jul 1995 – 19 Jun 2014earlier wording