, Règlement grand-ducal du 3 juillet 1995 ayant pour objet de modifier la législation sur…

In forcesince 18 Jul 1995

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 12 juin 1964 portant réforme de la législation sur la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux, notamment l’article I, deuxième alinéa;

Vu la loi du 8 juin 1994 portant modification de la législation sur les pensions des fonctionnaires de l’Etat;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/1961-02-08
  • num:lu=loi/1964-06-12
  • num:lu=loi/1994-06-08 (several documents carry this name)