, Règlement grand-ducal du 31 janvier 1995 relatif à la formation du médecin du travail.

In forcesince 14 Feb 1995

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail, et notamment son article 11;

Vu l'avis du collège médical;

Vu l'avis du conseil supérieur de la santé et de la sécurité au travail;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/1994-06-17 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1961-02-08