Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail, et notamment son article 11;
Vu l'avis du collège médical;
Vu l'avis du conseil supérieur de la santé et de la sécurité au travail;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons: