, Règlement grand-ducal du 19 avril 1994 modifiant celui du 20 décembre 1990 fixant les co…

In forcesince 3 May 1994

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, notamment l'article 4, paragraphe 4;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/1985-12-24 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1961-02-08