, Règlement grand-ducal du 4 février 1994 portant abrogation de plusieurs règlements grand…

In forcesince 25 Feb 1994

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 10 août 1992 portant création de l'Entreprise des Postes etTélécommunications;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/1961-02-08
  • num:lu=loi/1992-08-10 (several documents carry this name)