, Règlement grand-ducal du 14 janvier 1994 portant modification du règlement grand-ducal m…

In forcesince 11 Feb 1994

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire;

Vu l'article 23, paragraphe 2, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Nos ministres de la Force publique, des Finances et de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: