Règlement grand-ducal du 17 juin 1993 fixant la liste des équipements et appareils qui n…

Règlement grand-ducal du 17 juin 1993 fixant la liste des équipements et appareils qui ne peuvent être acquis par les médecins et médecins-dentistes pour les besoins de leur cabinet médical.

In forceTyperegulationDate17 Jun 1993Since28 Jun 1993Articles2Cited by5 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.