Aucun prélèvement forfaitaire dans l’intérêt de la péréquation n’est opéré sur les pensions, majorations et traitement d’attente.
Art. 35 Règlement grand-ducal du 7 octobre 1991 portant modification et nouvelle coordination de…
In forcesince 3 Nov 1991cited 1×
Règlement grand-ducal du 15 décembre 1997 adaptant le règlement grand-ducal du 7 octobre…iLaw
… que ces opérations puissent avoir pour effet de réduire le dernier traitement en-dessous de sa valeur initiale. L'article 35 est abrogé. L'alinéa final du paragraphe 9 de l'article 44 est modifié comme suit: Pour l'application des …