Règlement grand-ducal du 23 mai 1991 portant réglementation de la procédure électorale p…
Règlement grand-ducal du 23 mai 1991 portant réglementation de la procédure électorale pour les conseils d'éducation auprès des lycées et des lycées techniques.
In forceTyperegulationDate23 May 1991Since21 Jun 1991Articles2
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.