Règlement grand-ducal du 19 mars 1991 portant fixation, pour les fonctionnaires désignés…

Règlement grand-ducal du 19 mars 1991 portant fixation, pour les fonctionnaires désignés par le Ministre des Communications pour un emploi dans la carrière supérieure de l'ingénieur à l'administration des postes et télécommunications, de la matière et des modalités de l'examen de contrôle prévu par l'article 18 alinéa premier du règlement grand-ducal du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

In forceTyperegulationDate19 Mar 1991Since9 Apr 1991Articles4

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.