, Règlement grand-ducal du 29 octobre 1990 complétant le règlement grand-ducal du 8 octobr…

In forcesince 25 Nov 1990

Nous Jean, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le règlement grand ducal du 8 octobre 1990 concernant le service téléphonique public;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/1961-02-08