, Règlement grand-ducal du 8 octobre 1990 concernant le service public téléphonique.

In forcesince 23 Oct 1990

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 20 février 1884 sur le service télégraphique et téléphonique ;

Vu la loi du 19 juin 1984 portant approbation de la Convention internationale des télécommunications, ainsi que du protocole final et des protocoles additionnels à la Convention, signés à Nairobi le 6 novembre 1982;

Notre Conseil d’Etat entendu ;

Sur rapport de Notre Ministre des Communications et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons: