Règlement grand-ducal du 17 octobre 1988 portant fixation, pour les fonctionnaires désig…
Règlement grand-ducal du 17 octobre 1988 portant fixation, pour les fonctionnaires désignés par le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement de son département, de la matière et des modalités de l'examen de contrôle prévu par l'article 18 alinéa premier du règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.
In forceTyperegulationDate17 Oct 1988Since31 Oct 1988Articles4
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.