, Règlement grand-ducal du 22 juin 1988 concernant la publicité en matière de copropriété.

In forcesince 24 Jul 1988

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/1988-03-19 (several documents carry this name)