Règlement grand-ducal du 26 février 1988 fixant la composition numérique, la représentat…
Règlement grand-ducal du 26 février 1988 fixant la composition numérique, la représentation sectorielle et la répartition des sièges de la chambre de travail, pour la période quinquennale de 1988 à 1993.
In forceTyperegulationDate26 Feb 1988Since5 Mar 1988Articles2
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.