Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 4 de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;
Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics du 17 juillet 1987;
Vu l'article 27 de la loi modifiée du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons: