, Règlement grand-ducal du 16 juillet 1987 portant abrogation de l'article 3 du règlement…

In forcesince 10 Aug 1987

Nous JEAN. par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 9 a) 7° de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: