, Règlement grand-ducal du 30 avril 1987 définissant le poste de nuit pour l'application d…

In forcesince 13 May 1987

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 28 mars 1987 sur la préretraite et notamment son article 2, alinéa 2;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la chambre de commerce, de la chambre des métiers, de la chambre de travail et de la chambre des employés privés;

Sur le rapport de Notre ministre du travail et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/1987-03-28
  • num:lu=loi/1961-02-08