Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments des animaux;
Vu la directive n° 84/587/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 29 novembre 1984, modifiant la directive 70/524 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux;
Vu la directive de la Commission n° 85/429/CEE du 8 juillet 1985, modifiant les annexes de la directive 70/524 du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des aninmaux, telle qu'elle fut modifiée par la directive n° 85/520 de la Commission du 11 novembre et la directive n° 86/29 de l a Commission du 5 février 1986;
Vu l'avis de la Chambre de Commerce;
Vu l'avis de l'organisme faisant fonction de Chambre d'Agriculture;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et à la Viticulture, de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons: