Art. 1 Règlement grand-ducal du 3 décembre 1986 fixant les conditions sanitaires spéciales d'im…

In forcesince 31 Dec 1986
1.

L'introduction, des pays partenaires du Benelux et l'importation des autres pays, d'animaux vivants et de leurs produits au Grand-Duché de Luxembourg, sont soumises aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 18 juin 1981 fixant les conditions générales d'importation, de transit et d'exportation des animaux, ainsi que de leurs produits, compte tenu des dispositions particulières ci-après pour les différentes espèces.

2.

Pour l'application du présent règlement on entend par:

Ministre, le Ministre ayant dans ses attributions l'Administration des services vétérinaires;

directeur, le directeur de l'Administration des services vétérinaires;

comité vétérinaire permanent, le comité d'experts des Etats membres de la Communauté Economique Européenne Institué par la décision du Conseil des Communautés Européennes du 15 octobre 1968 et habilité à examiner toute question relevant de l'ensemble des domaines qui font l'objet d'une réglementation communautaire en matière vétérinaire.

  • num:lu=rgd/1981-06-18 (several documents carry this name)