, Règlement grand-ducal du 7 juillet 1986 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12…

In forcesince 19 Jul 1986

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi modifiée du 21 mai 1979 portant

organisation de la formation professionnelle et de l'enseignement secondaire technique,

organisation de la formation professionnelle continue;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: