, Règlement grand-ducal du 28 avril 1986 fixant les modalités de nomination des instituteu…

In forcesince 10 Jun 1986

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire;

Vu la loi modifiée du 5 août 1963 portant réforme de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire;

Vu l'article 33 de la loi du 6 septembre 1983 portant

réforme de la formation des instituteurs;

création d'un Institut supérieur d'études et de recherches pédagogiques;

modification de l'organisation de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse et de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: