Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'art. 9 a) 7° de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat;
Vu,notamment, l'alinéa 2 de cet article qui dispose que les modalités d'exécution relatives à la computation des périodes d'assurances sont fixées par règlement grand-ducal, que ce règlement peut préciser les conditions et limites pour la prise en considération des périodes d'assurances y visées et arrêter des mesures tendant à éliminer les excès de prestations pouvant résulter d'affiliations concomitantes auprès de plusieurs régimes de pension luxembourgeois;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons: