, Règlement grand-ducal du 31 octobre 1985 fixant les conditions de computation et de vali…

In forcesince 4 Dec 1985

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'art. 9 a) 7° de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat;

Vu,notamment, l'alinéa 2 de cet article qui dispose que les modalités d'exécution relatives à la computation des périodes d'assurances sont fixées par règlement grand-ducal, que ce règlement peut préciser les conditions et limites pour la prise en considération des périodes d'assurances y visées et arrêter des mesures tendant à éliminer les excès de prestations pouvant résulter d'affiliations concomitantes auprès de plusieurs régimes de pension luxembourgeois;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: