, Règlement grand-ducal du 8 août 1985 fixant les modalités des examens médicaux à l'admin…

In forcesince 14 Oct 1985

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 26 juillet 1975 portant création de l´administration de l´aéroport de Luxembourg;

Vu l´article 6, paragraphe 3 du règlement grand-ducal du 13 juin 1983 concernant l´organisation des examens-concours pour l´admission au stage dans la carrière du technicien-diplômé des administrations de l´Etat et des établissements publics;

Vu l´article 6, paragraphe 4 du règlement grand-ducal modifié du 12 mars 1982 déterminant les conditions d´admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l´artisan dans les administrations et services de l´Etat;

Vu la loi du 25 mars 1948 relative à l´adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à la Convention relative à l´Aviation Civile Internationale;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 25 novembre 1975 concernant les conditions d´études, d´admission au stage, de nomination définitive, de promotion du personnel des cadres de l´administration de l´aéroport de Luxembourg, les examens médicaux et les logements de service;

Vu l´avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l´avis de l´association des cadres de l´aéroport;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: