, Règlement grand-ducal du 29 mars 1985 fixant le nombre maximum des agents de la coopérat…

In forcesince 24 Apr 1985

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 13 juillet 1982 relative à la coopération au développement et notamment ses articles 3 et 9;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre à la Coopération au Développement et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: