, Règlement grand-ducal du 7 mars 1985 concernant la formation et le mode de recrutement d…

In forcesince 1 Apr 1985

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 2 de la loi du 20 juin 1919 sur les droits et devoirs des fonctionnaires et employés communaux tel qu´il a été modifié et complété par l´article 31 de la loi du 28 juillet 1954 portant révision générale des traitements et pensions des fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes et syndicats de communes;

Vu le règlement grand-ducal du 1er décembre 1978 concernant la formation et le mode de recrutement du directeur et des membres du corps enseignant des conservatoires de musique des villes de Luxembourg et d´Esch-sur-Alzette;

Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Vu l´article 27 de la loi modifiée du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/1919-06-20
  • num:lu=loi/1954-07-28
  • num:lu=loi/1961-02-08
  • num:lu=rgd/1978-12-01 (several documents carry this name)