, Règlement grand-ducal du 19 juillet 1983 fixant les conditions et modalités de l'agrémen…

In forcesince 12 Dec 1983

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 13 juillet 1982 relative à la coopération au développement et notamment son article 3;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: