, Règlement grand-ducal du 8 octobre 1982 portant attribution d'une allocation unique à ce…

In forcesince 17 Oct 1982

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 16 et 18 alinéa 1er de la loi du 8 avril 1982 fixant des mesures spéciales en vue d'assurer le maintien de l'emploi et la compétitivité générale de l'économie;

Vu l'avis de la chambre des métiers, de la chambre de commerce, de la chambre de travail, de la chambre des employés privés, de la chambre des fonctionnaires et employés publics et de l'organisme ff. de chambre d'agriculture;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Commission de travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre ministre du travail et de la sécurité sociale, de Notre ministre de la fonction publique, de Notre ministre de l'intérieur, de Notre ministre des transports, des communications et de l'informatique, de Notre ministre de la famille, du logement social et de la solidarité sociale, de Notre ministre de la santé et de Notre ministre des finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/1982-04-08