, Règlement grand-ducal du 19 avril 1982 portant augmentation de la dotation du fonds pour…

In forcesince 5 Sep 1982

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Commission de Travail et de la Chambre des Députés;

Vu l'article 56 de la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: