, Règlement grand-ducal du 30 décembre 1981 portant exécution de la loi du 9 août 1980 rel…

In forcesince 3 Jan 1982

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 29 mars 1978 portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972;

Vu la loi du 9 août 1980 relative à l'inscription des testaments;

Vu l'avis de la commission consultative prévue à la loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1981 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre des Transports, des communications et de l'Informatique et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/1978-03-29 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1979-03-31
  • num:lu=loi/1980-08-09 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1981-02-08