Nul ne peut être nommé professeur-ingénieur dlplômé ou professeur-architecte diplômé à un établissement d'enseignement secondaire technique ou à l'Institut supérieur de technologie, dénommés dans la suite «établissements d'enseignement technique», s'il ne remplit les conditions d'études et de formation pédagogique prévues au présent règlement, sans préjudice des autres conditions fixées par les lois et règlements sur la matière.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 23 avril 1981 concernant la formation scientifique et pédagogiq…
In forcesince 16 May 1981