, Règlement grand-ducal du 22 décembre 1979 portant exécution de la loi du 22 décembre 197…

In forcesince 30 Dec 1979

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 22 décembre 1979 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1980;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/1979-12-22