, Règlement grand-ducal du 31 octobre 1979 régissant les conditions d'établissement et d'u…

In forcesince 1 Dec 1979

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 19 décembre 1929, concernant les stations radioélectriques établies ou à établir dans le Grand-Duché;

Vu la loi du 7 mars 1931 ayant pour objet de compléter l'article 1er de la loi du 19 décembre 1929, concernant les stations radioélectriques établies ou à établir dans le Grand-Duché;

Vu la loi du 23 février 1976 portant approbation de la Convention internationale des télécommunications et des actes connexes, signés à Malaga Torremolinos, le 25 octobre 1973;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Nos Ministres des Transports, des Communications et de l'Informatique, de l'Economie et des Classes Moyennes, de la Force publique, de l'Intérieur et de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/1929-12-19
  • num:lu=loi/1931-03-07
  • num:lu=loi/1976-02-23 (several documents carry this name)