, Règlement grand-ducal du 9 octobre 1979 transformant le Collège d'enseignement moyen de…

In forcesince 30 Oct 1979

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 1er et 45 de la loi du 21 mai 1979 portant

organisation de la formation professionnelle et de l'enseignement secondaire technique;

organisation de la formation professionnelle continue;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: