, Règlement grand-ducal du 29 août 1979 portant exécution de l'article 115, N° 8 de la loi…

In forcesince 25 Sep 1979

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 115, N° 8, de la loi concernant l'impôt sur le revenu;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: