, Règlement grand-ducal du 25 mai 1978 pris en exécution de la loi du 27 mai 1977portant a…

In forcesince 31 May 1978

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 27 mai 1977 portant

approbation du Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington, le 19 juin 1970

adaptation de la législation nationale en matière de brevets;

La Chambre de Commerce entendue en son avis;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de l'économie nationale et des classes moyennes et de Notre ministre des finances et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/1961-02-08
  • num:lu=loi/1977-05-27 (several documents carry this name)