Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 27 mai 1977 portant
approbation du Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington, le 19 juin 1970
adaptation de la législation nationale en matière de brevets;
La Chambre de Commerce entendue en son avis;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre ministre de l'économie nationale et des classes moyennes et de Notre ministre des finances et après délibération du gouvernement en conseil;
Arrêtons: