, Règlement grand-ducal du 13 avril 1978 relatif à l'exécution de l'article 54 de la loi d…

In forcesince 26 Apr 1978

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 54 de la loi du 29 mars 1778 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/1778-03-29
  • num:lu=loi/1961-02-08