, Règlement grand-ducal du 28 novembre 1975 prorogeant la loi du 9 avril 1973 portant amén…

In forcesince 15 Dec 1975

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 9 avril 1973 portant aménagement d'une aide fiscale temporaire à l'investissement et notamment le paragraphe 8, al. 2, N° 1, dernière phrase et le paragraphe 13;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/1973-04-09 (several documents carry this name)