Règlement grand-ducal du 29 mars 1974 modifiant celui du 4 avril 1964 portant assimilati…
Règlement grand-ducal du 29 mars 1974 modifiant celui du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de d'Etat tel qu'il a été modifié par la suite.
In forceTyperegulationDate29 Mar 1974Since26 Apr 1974Articles6Cited by1 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.