, Règlement grand-ducal du 5 décembre 1973 pris en exécution du règlement grand-ducal du 1…

In forcesince 10 Dec 1973

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu le règlement grand-ducal du 16 juin 1973 relatif à l'approvisionnement du pays en combustibles solides et liquides;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de l'économie nationale et de Notre ministre de la justice et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: