, Règlement grand-ducal du 20 juillet 1973 relatif à l'application de la taxe sur la valeu…

In forcesince 1 Aug 1973

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;

Vu la loi du 20 juillet 1973 modifiant et complétant la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, et notamment son article 4;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/1973-07-20 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1961-02-08
  • num:lu=loi/1969-08-05 (several documents carry this name)