, Règlement grand-ducal du 20 janvier 1972 fixant le barème des commissions maxima pouvant…

In forcesince 5 Feb 1972

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet:

d'habiliter le Grand-Duc à réglementer certaines matières;

d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un Office des Prix;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie Nationale, et après délibération du Gouvernement en Conseil:

Arrêtons: