, Règlement grand-ducal du 17 juin 1970 portant abrogation des dispositions à l'article 1e…

In forcesince 13 Jul 1970

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 5 août 1939 sur la collation des grades;

Vu l'arrêté grand-ducal du 3 février 1940 portant règlement général des examens des grades;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=agd/1940-02-03 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1939-08-05 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1961-02-08