, Règlement grand-ducal du 10 avril 1967 portant nouveau classement de certaines perceptio…

In forcesince 30 Apr 1967

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 14 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des postes, télégraphes et téléphones;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, des Postes et des Télécommunications et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: