, Règlement grand-ducal du 8 juin 1966 ayant pour objet de compléter le règlement grand-du…

In forcesince 28 Jun 1966

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 282 du Code des assurances sociales;

Vu l'article 1er du règlement grand-ducal du 21 octobre 1964 portant modification des dispositions réglementaires concernant le personnel de l'Office des assurances sociales;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Le comité-directeur de l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité entendu en son avis;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: