Règlement grand-ducal du 14 décembre 1965 précisant le mode de désignation, par le collè…
Règlement grand-ducal du 14 décembre 1965 précisant le mode de désignation, par le collège des syndics de l'association de remembrement, de trois délégués à la commission locale et déterminant le fonctionnement de ladite commission.
In forceTyperegulationDate14 Dec 1965Since24 Dec 1965Articles12Cited by1 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.